Chaque année, les banques facturent près de 7 milliards d’euros de frais bancaires liés aux incidents de paiement. Ces frais représentent 20% du bénéfice net des banques.  20% des français ont un incident de paiement tous les mois. Ils payent en moyenne 300€ par an de frais bancaires liés à ces incidents de paiement.

Les incidents de paiements se répartissent en 3 catégories: 

  • le rejet de chèque (chèque sans provision).
  • le rejet de prélèvement ou de virement.
  • le dépassement de découvert autorisé.

Le montant des frais pour chaque type d’incident est encadré par la loi.



Les chèques sans provision

Un chèque est sans provision lorsque le solde disponible sur le compte est inférieur au montant du chèque qui se présente. La banque peut rejeté le chèque. Cette dernière à l’obligation d’avertir le client avant le rejet de chèque. 

Une fois averti, le client doit alors provisionner le compte, le chèque pourra alors être payé en deuxième présentation. Le client peut aussi s’acquitter de la somme directement auprès de son créancier et apporter la preuve de ce paiement à l’agence bancaire. 

Si vous ne régularisez pas la situation vous risquez:

  • un procès civil vous opposant à votre créancier. 
  • de devenir interdit bancaire pour une période de 5 ans.

Le coût de rejet d’un chèque inclut l’ensemble des frais et commissions perçu par la banque. Ce coût dépend du montant du chèque sans provision. Il est de :

  • 30€ pour un chèque égal ou inférieur à 50€
  • 50€ pour un chèque supérieur à 50€


Le rejet de prélèvement ou de virement 

Il peut s’agir du prélèvement d’une facture, d’un abonnement ou d’un virement permanent programmé.

Dans ce cas, la banque n’a pas l’obligation d’informer son client avant le rejet de l’ordre de paiement. 

Dès que vous êtes informé de l’incident vous devez régulariser la situation:

  • en approvisionnant votre compte
  • en payant la somme due directement au créancier.

Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l’ordre rejeté et ne peut pas excéder 20€.

Exemple: 

  • Si la banque rejette un virement de 14€, le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser 14 euros.
  • Si la banque rejette un virement de 100 euros, le montant des frais bancaires ne peut pas excéder 20€.

En plus des frais bancaires, vous risquez des frais de rejet de prélèvement de la part du créancier.  C’est notamment le cas avec tous les opérateurs de télécommunication.



Le découvert non autorisé

Le dépassement de découvert est l’incident le plus répandu. 20% des français sont dans une situation de dépassement de découvert tous les mois. 24% sont dans cette situation au moins une fois par trimestre et 60% au moins une fois par an.

Lorsqu’un client dépasse la limite de son découvert autorisé, des commissions d’interventions sont facturées à chaque opérations débitrices sur le compte en banque. Ces frais sont aussi appelés “frais de forçage”. Ils sont plafonnés par la loi depuis janvier 2014. 

Les commissions d’intervention ne peuvent excéder 8€ par opérations dans la limite de 80€ par mois.

Depuis 2013, il existe une offre bancaire spécifique pour les clients fragiles. Si vous bénéficiez de cette offre, les frais de commissions d’intervention sont réduit à 4€ par opération, dans la limite de 20€ par mois.

MoneeZen vous débarrasse de ces frais bancaires qui viennent amputer votre pouvoir d’achat.



Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777